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Tarif 2015 de publication des annonces judiciaires et légales

Sociétés

Un arrêté du 19 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, actualise pour 2015 les tarifs de publication des annonces judiciaires et légales.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0302, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - Annonces judiciaires et légales - Tarif de publication 2015 (...)
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