Précisions du CCRCS sur les cas de dispense d'insertion au Bodacc pour les inscriptions au RCS afférentes aux SARL et SAS dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence.
Les inscriptions au registre du commerce et des sociétés (RCS) afférentes aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés par actions simplifiée (SAS) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, selon le cas, sont dispensées d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a demandé au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) su la dispense valait pour les inscriptions modificatives intervenant en cours de vie sociale pour mentionner au RCS un changement de situation emportant éligibilité ou perte d’éligibilité, d’une SARL ou SAS, au bénéfice de cette dispense.
Dans son avis en date du 11 avril 2014, publié le 29 septembre 2014, le CCRCS précise que si, au jour de la demande d’inscription modificative, l’état du dossier de la société ou les actes et pièces qui accompagnent la demande, révèlent que :
- l’associé unique, personne physique, assume seul la direction de la société, il n’y a pas lieu à insertion au Bodacc ;
- la société n’est pas constituée d’un associé unique personne physique ou ce dernier n’en assume pas, ou n’en assume pas seul la direction, l’insertion s’impose.
Références
- Avis du CCRCS n° 2014-012 du 11 avril 2014 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 29 septembre 2014 - Cliquer ici