Mandat apparent : le gérant de la société peut être le prétendu mandataire

Il résulte d'une jurisprudence constante qu'une personne peut se trouver engagée sur le fondement de la théorie du mandat apparent si le tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire a légitimement pu croire que celui-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour la représenter.

Par un acte en date du 16 juin 2004, un associé gérant d'une SCI a consenti à la société P. un bail commercial sur le bien immobilier dont la SCI est propriétaire. Ce bail était assorti d'une promesse unilatérale de vente avec une levée d'option au mois de septembre 2007. La promesse ayant été signée devant deux notaires et négociée par une agence immobilière, l'option a été levée par la société P. le 27 août 2007. Par un acte du 6 juin 2007, le frère de l'associé gérant, coassocié, a demandé l'annulation de la promesse pour défaut de pouvoirs du gérant.

La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 14 février 2013, a débouté le frère du gérant. La cour d'appel a relevé que le locataire ne connaissait pas les liens familiaux unissant les coassociés, et s'il les avait connus, il aurait légitimement supposé l'existence d'un consensus familial pour la passation de cet acte.
La cour d'appel a jugé la promesse opposable à la SCI car les circonstances entourant la signature de la promesse avaient pu laisser le locataire croire légitimement que le gérant disposait des pouvoirs nécessaires pour engager la société.

La Cour de cassation, par son arrêt du 11 juin 2014, a rejeté le moyen avancé par le requérant contre l'arrêt rendu par la cour d'appel puisqu'elle a considéré que la cour d'appel avait souverainement pu déduire que "la société P. pouvait se prévaloir de sa qualité de tiers de bonne foi et invoquer le mandat apparent et la croyance légitime de ce tiers en la qualité de gérant pour engager la société".

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juin 2014 (pourvoi n° 13-16.233 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300776), M. B. X. c/ Société Eric Pillon Encheres PVE - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 14 février 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Bulletin du patrimoine (BPAT), 2014, n° 6, décembre, § 253, p. 18, “Le gérant de la (...)