Le gérant d'une société exploitant une activité agricole est lui-même affilié à la MSA pour être réputé participer à titre personnel aux travaux agricoles par son travail de gestion juridique et financière : il est éligible aux procédures collectives.
Suite à la mise en redressement judiciaire d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), la mutualité sociale agricole (MSA), en qualité de créancier, a saisi le président du tribunal de grande instance en ouverture d'une procédure de règlement amiable à l'égard de son gérant.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement ayant dit recevable la demande de la MSA et a, en conséquence, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard en qualité d'exploitant agricole.
Pour ce faire, les juges du fond ont énoncé que le gérant d'une société exploitant une activité agricole est lui-même affilié à la MSA pour être réputé participer à titre personnel aux travaux agricoles par son travail de gestion juridique et financière, et relevé que le gérant n'était pas seulement associé au capital de la société agricole mais participait directement à l'exploitation agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Dans un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 (pourvoi n° 13-20.711 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00955), EARL Terroirs de Provence - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2012 - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 311-1 - Cliquer ici
Sources
Bulletin Joly Sociétés, 2015, n° 1, janvier, § 112x9, p. 26 à 28, note de Bastien Brignon, “Le gérant d’EARL est éligible aux procédures collectives” - www.lextenso.fr
