Le remboursement d'un compte courant d'associé n'est pas subordonné au retrait de l'associé de la société civile immobilière.
L'associée d'une société civile immobilière a assigné cette dernière aux fins d'obtenir le remboursement de la somme correspondant au montant de son compte courant d'associé.
Les juges du fond ont rejeté sa demande aux motifs qu'elle n'avait pas manifesté la volonté de se retirer de la société.
Saisie sur le pourvoi formé par la demanderesse, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2014, a cassé l'arrêt d'appel sur ce point .
Elle a, en effet, relevé que le retrait d'un associé d'une société civile immobilière n'est pas une condition du remboursement de son compte courant d'associé.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 novembre 2014 (pourvoi n° 13-16.182 - ECLI:FR:CCASS:2014:C301334), Mme Y. c/ société civile immobilière Louimarema - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 21 février 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Gazette du palais, 2015, n° 25 à 27, 25 au 27 janvier, édition spécialisée, droit des sociétés, jurisprudence, § 209y9, p. 18, note de Bruno Dondero, “Le compte courant d’associé : à l’ombre du contrat de société, mais bien distinct de celui-ci !” - www.lextenso.fr
