Censure par la Cour de cassation de l'arrêt qui ne caractérise pas le statut dispensant l'associé de satisfaire aux exigences de l'article L. 223-19 du code de commerce.
Se prévalant d'irrégularités dans la gestion de la société dont il était l'un des associés concernant son compte courant d'associé ainsi que celui détenu par M. Y., qui exerçait les fonctions de gérant, M. X. a saisi le tribunal de commerce qui, après avoir ordonné une expertise de gestion, l'a condamné à payer à la société une certaine somme en remboursement de frais injustifiés perçus sans droit ni titre.
La cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 10 septembre 2013, condamné la société à payer à M. X. diverses sommes au titre du remboursement de frais professionnels en retenant que M. X. occupait un statut de fait pouvant justifier, même en l'absence de conventions réglementées, le remboursement de ses frais de déplacement.
La société a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel par un arrêt du 9 décembre 2014. Pour censurer l'arrêt de la cour d'appel, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel n'avait pas caractérisé le statut dispensant M. X. de satisfaire aux exigences de l'article L. 223-19 du code de commerce.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2014 (pourvoi n° 13-25.504 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO01092), SARL Chaudronnerie charpente tuyauterie pyrénéenne c/ M. X. - cassation partielle de cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 223-19 - Cliquer ici
Sources
Bulletin Joly Sociétés, 2015, n° 2, février, sociétés de personnes et autres groupements, § 113b0, p. 83 à 85, note de Soraya Messaï-Bahri, “Caractérisation du statut dispensant l’associé de la procédure des conventions réglementées” - www.lextenso.fr
