L'associé, tenu à aucune obligation de non-concurrence, ne peut se voir reprocher d'avoir démarché les clients de la société ni d'avoir débauché l'un de ses salariés.
L'associé-gérant d'une société a quitté ses fonctions pour exercer une activité concurrente à celle-ci.
La société l'a assigné en responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a fait droit à sa demande.
Les juges d'appel ont, en effet, relevé que l'associé avait démarché les clients de la société et débauché l'un de ses salariés alors qu'il s'était engagé dans un sens contraire.
Statuant sur le pourvoi formé par l'ancien gérant, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 3 mars 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé qu'en sa qualité d'associé, le requérant n'était tenu à aucune obligation de non-concurrence.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2015 (pourvoi n° 13-25.237 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00234), M. X. c/ société à responsabilité limitée Api Business - cassation de cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 juillet 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 3 avril 2015, Vie des affaires, Sociétés commerciales, “La concurrence des associés est licite” - Cliquer ici
