Un avocat ayant fait l'objet d'un retrait de la société dans laquelle il était associé peut obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales et ne doit contribuer aux frais fixes exposés par le cabinet à la suite de son départ que dans la mesure où, prévue par l'entreprise, cette contribution est proportionnée à ses intérêts légitimes.
Après avoir exercé son activité en qualité d'associé au sein une société civile professionnelle (SCP), un avocat a fait l'objet d'un retrait de celle-ci en raison de dissensions ayant existé avec ses coassociés.
Ayant été condamné par le bâtonnier à verser diverses indemnités à la société, le professionnel a formé un recours à l'encontre de la décision rendue.
Débouté de sa demande par les juges du fond, il a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, par une décision du 16 avril 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, tout d'abord, relevé que la cour d'appel ayant ordonné la désignation d'un expert aux fins d'évaluation des parts sociales du requérant devait procéder à sa nomination.
Surtout, elle a considéré que l'associé pouvait obtenir le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales dans la mesure où il restait titulaire de ses droits patrimoniaux.
Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que si une contribution aux frais fixes exposés par le cabinet pendant l'année ayant suivi le départ de l'avocat, était due par ce dernier en application d'une convention signée entre les parties, la cour d'appel devait vérifier si la contribution prévue était proportionnée aux intérêts légitimes de l'entreprise.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 avril 2015 (pourvois n° 13-24.931 et 13-27.788 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100447) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 22 avril 2015, “Aspects financiers du retrait de l’avocat d’une SCP” - Cliquer ici
