Un arrêté précise les missions dédiées au service "guichet entreprises" créé par l'Etat pour informer les entreprises.
Un arrêté du 22 avril 2015, portant création d'un service à compétence nationale dénommé "guichet entreprises", a été publié au Journal officiel du 25 avril 2015.
Ce service, créé pour une durée de trois ans, au sein du ministère de l'Economie, vise à permettre d'accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités et procédures nécessaires :
- les formalités et procédures nécessaires à la création, aux modifications de la situation et à la cessation d'activité d'une entreprise, ainsi qu'à l'accès à une activité réglementée et à son exercice ;
- les formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ;
- à fournir toute information relative aux aides publiques en faveur des entreprises.
Il sera organisé en pôles, chargés chacun d'une ou de plusieurs des missions.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0097, 25 avril - www.legifrance.gouv.fr
Localtis.info, 30 avril 2015, note de Emilie Zapalski, "'Guichet entreprises' : un arrêté précise les missions à remplir" - Cliquer ici
