Le ministère de l'Economie a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l'ordonnance portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises a été présenté au Conseil des ministres du 15 avril 2015 puis déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
En permettant la fusion des agences, le texte renforce l'accompagnement des entreprises françaises à l'international qui constitue leur rôle, au service des exportations et des investissements étrangers.
En outre, la création d'une seule agence, dénommée Business France, facilite son identification.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 avril 2015 - “Ratification de l’ordonnance portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, n° 2726, déposé le 15 avril 2015 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 15 avril 2015 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 16 avril 2015 - www.assemblee-nationale.fr
Sur le même sujet
Création de Business France par fusion d’UBIFrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux - Legalnews, 24 décembre 2014
