Conditions d'agrément des "entreprises solidaires d'utilité sociale"

Publié au Journal official du 25 juin 2015, un décret du 23 juin 2015 précise les modalités d'application des conditions d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" fixées au 2° et au 3° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail et la procédure d'agrément par l'autorité administrative. Il entre en vigueur au 1er juillet 2015.

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Références

- Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 3332-17-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0145, 25 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - Droit social - Droit du travail - Entreprise solidaire d'utilité sociale - Conditions d'agrément - Procédure d'agrément (...)