Publication d'un décret définissant le statut et les modalités d'exercice des fonctions de réviseur des sociétés coopératives.
L'article 25 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a instauré un régime général de révision des sociétés coopératives. La révision coopérative est l'examen analytique de l'organisation et du fonctionnement d'une coopérative aux fins d'assurer le respect des principes et des règles de la coopération et de l'intérêt des adhérents.
Un décret du 22 juin 2015, publié au Journal officiel du 24 juin 2015, définit les modalités d'agrément des réviseurs et fixe les règles garantissant leur indépendance et le régime d'incompatibilité ainsi que les modalités d'exercice de leurs missions.
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2015 et fixe des mesures transitoires.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions - Cliquer ici
- Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, article 25 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0144, 24 juin - www.legifrance.gouv.fr
