Obligation d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers et déclaration de création d'entreprise par voie dématérialisée pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.
Un décret du 24 juin 2015, publié au Journal officiel du 26 juin 2015, tire les conséquences, des dispositions de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui, d'une part, suppriment la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers dont bénéficiaient les personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale exerçant respectivement une activité commerciale ou une activité artisanale à titre complémentaire, et, d'autre part, imposent la voie dématérialisée comme modalité de déclaration de création d'entreprise pour les personnes relevant du même régime.
Il supprime la possibilité pour les personnes relevant du même régime exerçant une activité commerciale ou artisan ale d'effectuer leurs formalités par voie électronique auprès des centres de formalités des entreprises des Urssaf. Il prévoit que la gestion du téléservice prévu à l'article R. 123-21 du code de commerce est assurée par l'Etat.
Entrée en vigueur :
- pour les nouveaux adhérents au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers s'applique à compter du 19 décembre 2014 ;
- les personnes qui relevaient du même régime antérieurement et qui bénéficiaient d'une dispense d'immatriculation doivent satisfaire à l'obligation d'immatriculation avant le 19 décembre 2015 ;
- la possibilité pour les personnes relevant du même régime exerçant une activité commerciale ou artisanale d'effectuer leurs formalités par voie dématérialisée auprès des centres de formalités des entreprises des Urssaf est supprimée à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2016 ;
- l'obligation pour les personnes relevant du même régime de procéder à la déclaration de création d'entreprise par voie dématérialisée s'applique à compter du 1er (...)
