Conditions autorisant les entreprises de l’économie sociale et solidaire à procéder à une réduction de capital non motivée

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015, publié au Journal officiel du 28 juin 2015, vise les sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et a pour objet de préciser les conditions qui autorisent ces entreprises, selon la forme de société choisie, à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité.

Ce principe de gestion est réalisable par plusieurs voies :
- l'annulation d'actions dans la limite de 10 % du capital de la société par période de 24 mois ainsi qu'à la suite du rachat par la société de ses propres actions et du non-respect des finalités déterminées pour leur emploi (attribution aux salariés, paiement ou échange d'actifs, attribution aux actionnaires) ;
- l'annulation d'actions après le rachat par la société pour faciliter une augmentation du capital, une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une fusion ou une scission, dans la limite de 0,25 % du capital social par exercice ;
- l'annulation d'actions ou de parts sociales afin de permettre le départ des associés en conflit ;
- dans les sociétés à capital variable, la réduction des apports des associés sous réserve que le capital social ne descende pas en dessous d'une somme minimale ;
- la réduction du capital limitée à une somme inférieure à 50 % des bénéfices réalisés au cours des cinq exercices précédents et sous réserve, notamment, d'autorisation des instances décisionnaires et de publicité.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Références

- Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0148, 28 juin - www.legifrance.gouv.fr

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