Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations.
Le décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015, publié au Journal officiel du 4 juillet 2015, vise à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre fondations et entre fondations et associations, tout en garantissant l'information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l'opération.
Il précise le contenu du projet de l'opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ainsi que les modalités et les délais de publication du projet.
Il introduit une obligation de mise à disposition gratuite du projet à destination des membres des établissements concernés et précise que les dispositions relatives à la désignation des commissaires aux apports et au droit d'opposition des tiers s'exercent dans les conditions du code de commerce et devant le tribunal de grande instance.
Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0153, 4 juillet - www.legifrance.gouv.fr
