Publication au JORF d'un décret précisant les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan d'art.
Le décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015, publié au Journal officiel du 4 juillet 2015, précise les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan d'art et modifie en conséquence l'article 23 du code de l'artisanat relatif aux compétences des chambres de métiers et de l'artisanat.
Il détermine les conditions de vérification par la chambre des métiers et de l'artisanat du respect des obligations en matière de qualification professionnelle à la profession de coiffeur, lors de l'immatriculation et lors des changements de situation affectant les obligations de l'entreprise en matière de qualification.
Il crée une section relative aux métiers d'art au sein du répertoire des métiers.
Il rétablit le délai d'acceptation implicite de quinze jours en cas de silence gardé sur la demande d'immatriculation.
Il précise que l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) a pour mission d'assurer la centralisation des seconds originaux des dossiers d'immatriculation pour la période antérieure au 17 juin 2010.
Enfin, il modifie le décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers et précise le tarif applicable à la délivrance d'une copie de la déclaration d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Les dispositions des articles 6, 9, 12, 14, 15, 17 à 19, 23 et 24 entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
Les dispositions des autres articles entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel, soit le 5 juillet 2015.
Références
- Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers - Cliquer ici
- Code de l'artisanat, article 23 - Cliquer ici
- Décret n° 2010-1648 du 28 (...)
