Un Etat ne peut imposer à une société organisme d'attestation d'implanter son siège statutaire sur le territoire national.
Plusieurs sociétés ont contesté en justice la légalité de la règlementation italienne selon laquelle le siège statutaire d'une société organisme d'attestation (SOA) devait être situé sur le territoire national.
Le Consiglio di Stato (Italie) a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), lui demandant si une règlementation nationale pouvait imposer une telle exigence.
Par un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a répondu par la négative en s'appuyant sur la directive "services".
Elle a, en effet, relevé que cette directive, applicable aux SOA, interdisait aux Etats d'apporter des exigences concernant l'emplacement du siège statutaire de telles sociétés.
A ce titre, elle a indiqué qu'une telle exigence limitait la liberté d'établissement de ces dernières, les obligeant à avoir leur établissement principal sur le territoire national.
Références
- Communiqué de presse n° 72/15 de la CJUE du 16 juin 2015 - “La règlementation italienne qui impose aux organismes d’attestation d’avoir leur siège statutaire en Italie est contraire au droit de l’Union” - Cliquer ici
- CJUE, grande chambre, 16 juin 2015 (affaire C-593/13 - ECLI:EU:C:2015:399), Presidenza del Consiglio dei Ministri e a. c/ Rina Services SpA e a. - Cliquer ici
- Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 25 juin 2015, “CJUE : siège social des sociétés organisme d’attestation” - Cliquer ici
