Définition par décret des seuils de déclenchement de la procédure de révision coopérative et des spécificités de la procédure de révision applicable aux sociétés coopératives de production (Scop).
Un décret 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production (Scop) a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2015.
Ce texte est pris en application de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifié par l'article 25 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et de l'article 54 bis de la loi du 19 juillet 1978 modifié par le même article.
Le décret définit les seuils au-delà desquels certaines sociétés coopératives sont tenues de se soumettre à la procédure de révision coopérative. Il prévoit en outre les dérogations et adaptations apportées au régime de révision applicable aux Scop, quelle que soit l'importance de leur activité, pour tenir compte de la spécificité de ces sociétés.
Ses dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production - Cliquer ici
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, article 25-1 - Cliquer ici
- Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, article 54 bis - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0152, 3 juillet - www.legifrance.gouv.fr
