Un arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" a été publié au Journal officiel du 12 août 2015.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0185, 12 août - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Conditions d'agrément des "entreprises solidaires d'utilité sociale" - Legalnews, 25 juin 2015
Mots-clés
Droit des affaires - Droit des sociétés - Droit social - Droit du travail - Entreprise solidaire d'utilité sociale - Dossier de demande d'agrément (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
