Publication au JORF d'un décret relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations.
Les opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif entre associations et fondations dotées de la personnalité morale doivent être précédées, au-delà d'un seuil, de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports.
Le décret n° 2015-1017 du 18 août 2015, publié au Journal officiel du 20 août 2015, fixe ce montant à 1.550.000 euros.
Ce montant se détermine au regard de la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération.
Ce texte concerne les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, par la loi du 9 décembre 1905 et par le droit civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et fondations dotées de la personnalité morale.
Il entre en vigueur le 1er octobre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations - Cliquer ici
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Cliquer ici
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0191, 20 août - www.legifrance.gouv.fr
