Les héritiers du gérant décédé d'une SCI, qui n'ont pas obtenu d'agrément dans les conditions prévues par les statuts, ne peuvent pas prendre part aux décisions collectives, telle que l'assemblée générale et l'élection des gérants.
Une société civile immobilière (SCI) a été créée par différents particuliers qui ont été successivement gérants de la société jusqu'à leur décès. Après le décès du dernier associé gérant, l'assemblée générale de la SCI, convoquée par son administrateur provisoire, nomme l'héritier de ce dernier en qualité de gérant de la SCI. L'un des associés a alors assigné la SCI en nullité de cette assemblée générale.
Le 2 octobre 2013, la cour d'appel de Colmar accueille la demande de l'associé et annule l'assemblée générale désignant l'héritier comme gérant.
Les juges du fonds ont relevé que les héritiers du gérant décédé n'avaient pas obtenu d'agrément dans les conditions prévues par les statuts. Ils ne pouvaient donc pas se prévaloir d'un agrément tacite et n'étaient pas associés de la SCI. Ils avaient cependant pris part à l'assemblée générale et à l'élection des gérants.
Le 8 juillet 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la SCI, car il résulte de l'article 1844 du code civil que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 juillet 2015 (pourvoi n° 13-27.248 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300838), SCI du Musée c/ M. A. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 2 octobre 2013 - Cliquer ici
- Code civil, article 1844 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 20 août 2015, "SCI et participation aux décisions collectives" - Cliquer ici
Actualités du droit Lamy, Droit des affaires, 24 août 2015, "Société civile : nullité des délibérations auxquelles a participé l'héritier non agréé d'un associé" - Cliquer ici
