Publication au JORF d'un arrêté fixant, pour les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi sur l'économie sociale et solidaire, la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.
A été publié au Journal officiel du 11 août 2015 un arrêté du 3 août 2015 pris en application de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.
L'article 1er de cet arrêté prévoit que dans les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi relative à l'économie sociale et solidaire, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement d'un cinquième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve statutaire obligatoire dit "fonds de développement". Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant total des réserves atteint le cinquième du capital social.
Son article 2 indique que dans ces mêmes sociétés, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement de la moitié au moins, affecté aux réserves obligatoires, légales et statutaires, ou au report bénéficiaire.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 3 août 2015 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires - Cliquer ici
- Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, article 1er - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0184, 11 août - www.legifrance.gouv.fr
