Un arrêté du 30 juillet 2015, publié au Journal officiel du 7 août 2015, permet l'inclusion des amortissements dérogatoires dans le capital initial des sociétés de financement. Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 8 août 2015.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital initial des établissements de crédit - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0181, 7 août - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des sociétés - Droit bancaire - Sociétés de financement - Capital initial - Amortissements dérogatoires (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
