La clause statutaire organisant les modalités de prorogation d'une société ne peut être invoquée par les tiers : la société est donc recevable à agir dès lors que la prorogation a été décidée avant l'arrivée de son terme et le liquidateur judiciaire d'une société tiers au contrat ne peut s'y opposer.
Une banque a consenti divers concours financiers à une société civile immobilière (SCI). Défaillante, cette dernière a été assignée en paiement par la banque.
La SCI a été mise liquidation judiciaire.
Un jugement a constaté et fixé à un certain montant la créance de la banque.
Le liquidateur judiciaire de l'un des associés de la SCI a, alors, formé une tierce opposition à ce jugement.
Le mandataire ad hoc de la SCI est intervenu volontairement à l'instance.
Le tribunal a rétracté le jugement et fixé à une somme moins élevée la créance de la banque.
La banque a décidé de proroger sa durée avant de faire appel du jugement.
Le 17 décembre 2013, la cour d'appel de Toulouse a énoncé que la banque était recevable à agir.
Elle a retenu que la prorogation de la société ayant été décidée avant l'arrivée du terme, elle était régulière, peu important que la décision de prorogation soit intervenue sans respecter le délai prévu par les statuts qui n'a été édicté que dans l'intérêt des associés.
Le liquidateur judiciaire qui avait formé tierce opposition a déposé un pourvoi, soutenant que la cour d'appel ne peut statuer ainsi, sans préciser d'où il résultait que ces dispositions avaient été édictées seulement dans l'intérêt des associés et non pas aussi des tiers.
Le 30 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle estime que la clause statutaire organisant les modalités de prorogation de la société ne peut être invoquée par les tiers.
La société commerciale était donc recevable à agir dès lors que la prorogation avait été décidée avant l'arrivée de son terme.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015 (pourvoi n° 14-17.649 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00643), M. Y., liquidateur judiciaire c/ société Compagnie financière de Paris - rejet du pourvoi contre cour (...)
