Publication au JORF d'une ordonnance portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
Une ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été présentée au Conseil des ministres du 9 septembre 2015 et publiée au Journal officiel du 11 septembre 2015.
Cette ordonnance a pour objet de diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées pour le faire passer de sept à deux. Il s’agit d’un alignement sur la règle de droit commun prévue à l’article 1832 du code civil, qui constitue une simplification attendue par les praticiens.
En outre, cette mesure a pour objectif d’une part, de renforcer l'attractivité des sociétés anonymes, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les structures familiales en leur évitant de recourir à l’actionnariat de complaisance, et d’autre part, d’accroître la compétitivité de la France qui restait le seul pays d'Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 septembre 2015 - "Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - Cliquer ici
- Code civil, article 1832 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 9 septembre 2015 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0210, 11 septembre - www.legifrance.gouv.fr
