En cas de remplacement du responsable du premier établissement en France d’une société ayant son siège social à l’étranger, quelles sont les pièces justificatives à produire à l’appui de la demande d’inscription modificative au RCS ?
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été sollicité afin de répondre à la question suivante : "En cas de remplacement du responsable du premier établissement en France d’une société ayant son siège social à l’étranger, quelles sont les pièces justificative à produire à l’appui de la demande d’inscription modificative au RCS ?".
Certains greffiers en effet s’en tiennent à la justification de l’identité du nouveau responsable et, en cas d’activité réglementée, d’une copie de la déclaration, diplôme ou autre titre requis. D’autres, en revanche, exigent une copie de la décision de la société étrangère portant changement de responsable
Dans son avis rendu le 30 juin 2015, le CCRCS indique qu'en cas de remplacement d’une personne ayant le pouvoir d’engager une société commerciale étrangère en France, seules les pièces justificatives suivantes doivent être produites :
- soit une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité pour les français, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou d’un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers, soit une copie du titre ou récépissé du titre de séjour ou une copie de la carte de résident pour les étrangers non visés ci-dessus ;
- dans tous les cas, une attestation sur l’honneur, sur papier libre, relative à l’absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation ;
- le cas échéant, la copie de l’autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou titre conformément à l’article R. 123-95 du code de commerce.
Références
- Avis du CCRCS n° 2015-012 du 30 juin 2015 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 123-95 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 29 septembre 2015, Vie des affaires, Formalités, “Pièces nécessaires pour le (...)
