Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et du numéro au répertoire national des associations (RNA).
Un décret du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire a été publié au Journal officiel du 3 octobre 2015.
Le texte est pris en application du III de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il vise à ajouter un élément d'identification de l'appartenance à l'économie sociale et solidaire pour les sociétés commerciales tenues à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que pour les personnes morales de droit privé inscrites au répertoire mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-220 du code de commerce (Sirene).
Sera également porté au répertoire Sirene le numéro d'identification des associations au RNA.
Ce décret concerne les personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, les associations, les greffiers tenant le registre du commerce et des sociétés (RCS), les juges commis à la surveillance du RCS et l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Il entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Références
- Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire - Cliquer ici
- Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, article 1er - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 123-220 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0229, 3 octobre - www.legifrance.gouv.fr
