Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de publication des statuts de la société de libre partenariat et le délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels aux associés.
Les sociétés de libre partenariat ont été introduites par l'article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Elles ont vocation à participer à l'amélioration du financement en capital des entreprises françaises et européennes, notamment des entreprises innovantes, et sont construites pour renforcer l'attractivité des véhicules français pour les investisseurs internationaux.
Le décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015, publié au Journal officiel du 1er octobre 2015, définit les mentions devant obligatoirement figurer dans l'extrait des statuts de la société de libre partenariat déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés, et fixe les délais dans lesquels les rapports annuels et semestriels de la société doivent être mis à disposition des associés.
Ce texte concerne les sociétés de libre partenariat, les sociétés de gestion et les investisseurs institutionnels.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 octobre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 145 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0227, 1er octobre - www.legifrance.gouv.fr
