Rejet d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire dans une SCI dont les parts sont indivises si la société fonctionne et qu'il n'existe pas de péril menaçant les intérêts sociaux.
Un couple et leurs cinq enfants étaient associés d'une société civile immobilière (SCI). Depuis le décès des époux, 3.365 parts sociales sur les 3.415 parts composant le capital social sont restées propriété d'indivisions successorales. L'un des enfants a été désigné gérant de la SCI. Faisant valoir que la vente de biens immobiliers appartenant à la société, sans vote des indivisions successorales, principales détentrices du capital social, menaçait l'intérêt de la société, un autre associé a assigné la SCI à l'effet d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire avec pour mission de gérer et d'administrer ladite société jusqu'à ce que les héritiers aient liquidé et partagé les parts en indivision ou jusqu'à l'obtention d'une décision judiciaire définitive en partage relative auxdites parts.
La cour d'appel de Nouméa a rejeté sa demande.
Les juges du fond ont constaté que selon les statuts de la SCI, à défaut d'agrément unanime donné à chaque coïndivisaire, les droits attachés aux parts en indivision étaient suspendus. Ils ont relevé que la SCI pouvait fonctionner grâce aux droits attachés aux cinquante parts sociales des cinq associés en nom propre, que ces associés étaient également les indivisaires composant les indivisions successorales sur les parts dont les droits étaient suspendus et que tout en s'élevant contre les décisions de vendre certains biens, l'associé requérant avait donné son accord de principe à ces ventes. Ils ont noté que les gérants étaient toujours en exercice et non démissionnaires, qu'aucune procédure n'avait été diligentée, d'une part, contre les décisions rendues, et d'autre part, en demande de partage des parts sociales en indivision.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'associé le 30 juin 2015.
Elle considère que la cour d'appel, qui a retenu que la société fonctionnait et qu'il n'existait aucun péril menaçant les intérêts sociaux, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande de désignation d'un administrateur provisoire.
