Fixation des modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique et des conditions dans lesquelles le ministre en charge de l'Economie peut s'opposer aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales.
Deux décrets du 16 novembre 2015 concernant le capital de certaines sociétés à participation publique ont été publiés au Journal officiel du 17 novembre 2015.
Le décret n° 2015-1480 précise les modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique.
Pris pour l'application de l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le décret n° 2015-1482 précise les conditions dans lesquelles le ministre en charge de l'Economie peut s'opposer aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie, qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels du pays.
Ces deux décrets entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 18 novembre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 relatif aux modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique - Cliquer ici
- Décret n° 2015-1482 du 16 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée et relatifs à certains des droits attachés à l'action spécifique - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0266, 17 novembre - www.legifrance.gouv.fr
