Obligation de certification et de publicité des comptes des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale renforce les obligations comptables des syndicats professionnels et de leurs unions en rendant obligatoire la certification des comptes pour toutes les organisations professionnelles d'employeurs souhaitant voir établie leur représentativité, quel que soit leur niveau de ressources.
Un décret du 24 novembre 2015, publié au Journal officiel du 26 novembre 2015, adapte les dispositions réglementaires existantes à ces nouvelles règles.
Il prévoit par ailleurs que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) auprès de laquelle les comptes des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs sont déposés pour répondre aux obligations légales et réglementaires en la matière est celle dans le ressort de laquelle l'organisation a son siège.
Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail - Cliquer ici
- Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0274, 26 novembre - www.legifrance.gouv.fr
