La non-intégration de la société holding dans le périmètre de l’UES ne fait pas obstacle à sa reconnaissance.
Un salarié représentant du personnel et des syndicats ont sollicité la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) parmi quatre sociétés détenues à 100% par une cinquième société holding.
Le 5 juillet 2013, la cour d’appel de Toulouse a reconnu l’existence d’une UES entre ces quatre sociétés.
Selon les requérants, la reconnaissance de l'UES nécessite la présence de la holding, qui exerce le pouvoir de direction sur les autres sociétés, au sein du périmètre de l’UES, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Le 15 avril 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond et rejette le pourvoi des sociétés.
La Haute juridiction judiciaire relève que la cour d’appel a pu retenir l’existence d’une UES, peu important que la société holding ne soit pas intégrée dans son périmètre, en constatant la "concentration des pouvoirs par la société holding", "la complémentarité" des quatre sociétés en ce qu'elles "concourent toutes à des activités similaires, et en relevant que les salariés, tous issus de la même société et titulaires de contrats de travail similaires, sont mobiles entre les sociétés en cause, relèvent de la même convention collective et bénéficient d'avantages spécifiques identiques".
Ainsi, une UES peut être reconnue entre plusieurs sociétés alors même que la société holding qui exerce le pouvoir de direction ne se trouve pas dans le périmètre de l’UES.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015 (pourvoi n° 13-24.253 - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00698), sociétés NGS, Innovtec, CME et PRO CME c/ consorts X. et Syndicat local construction bois ameublement CGT - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Toulouse, 5 juillet 2013 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Social, 2015, n° 40, 29 septembre, commentaires, § 1347, p.37, note de Bernard Bossu, “Reconnaissance d’une UES sans intégration de la holding dans son périmètre” - www.lexisnexis.fr
