Bpifrance : statuts et modalités particulières du contrôle de l’Etat

Publication au JORF d'un décret portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat.

Lors du Conseil des ministres du 18 novembre 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté un décret portant statuts de l’établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l’Etat.

Publié au Journal officiel du 20 novembre 2015, ce décret du 18 novembre 2015 met à jour les statuts de l’établissement public Bpifrance, qui est co-actionnaire de la banque publique d’investissement (Bpifrance) avec la Caisse des dépôts et consignations. Ce texte vise à clarifier et conforter le rôle de l’établissement public, à simplifier son fonctionnement, pour en améliorer l’efficacité et à en préciser les modalités de contrôle. L’établissement public a pour missions de promouvoir et soutenir l'innovation et de favoriser le développement et le financement des petites et moyennes entreprises.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 novembre 2015.

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Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2015 - “Statuts de l’établissement public Bpifrance et définition des modalités particulières du contrôle de l’État” - Cliquer ici

- Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 18 novembre 2015 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0269, 20 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - Banque publique d’investissement - Etablissement public Bpifrance - Statuts - Contrôle de l'Etat (...)