Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une série de mesure pour réduire les délais de paiement.
Le 23 novembre 2015, le ministre de l'Economie et des Finances, Emmanuel Macron, a présenté une série de mesures pour réduire les délais de paiement.
Il a rappelé que ces retards de paiement sont un vrai frein à la bonne marche de l'économie et un danger pour la survie des TPE-PME, chez qui ces retards représentent 15 milliards d'euros de ressources non mobilisables.
Emmanuel Macron a ainsi décidé de renforcer les contrôles, et les sanctions avec un plafond par amende porté à 2 millions d'euros, la possibilité de prononcer et d’exécuter cumulativement plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de multiples manquements, ainsi que la publication de toutes les sanctions.
Par souci de transparence, il a décidé de publier le nom des cinq entreprises qui se sont vu infliger les plus importantes amendes pour retard de paiement.
Le ministre a annoncé que désormais le rapport de gestion des entreprises devrait comprendre des informations sur les délais de paiement tant côté clients que fournisseurs. En outre, ces informations feront l'objet d'une attestation des commissaires aux comptes.
De plus, l'Observatoire des délais de paiement serait relancé et élargi aux données sur les délais de paiement publics.
Enfin, Emmanuel Macron a décidé de créer une médiation des entreprises. A ce sujet, il a annoncé la fusion de la médiation inter-entreprises et de la médiation des marchés publics.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 24 novembre 2015 - “Emmanuel Macron annonce de nouvelles mesures pour réduire les délais de paiement” - Cliquer ici
Sources
La tribune, 23 novembre 2015, Fabien Piliu, “Délais de paiement : la chasse aux mauvais payeurs est ouverte !” - Cliquer ici
Dépêches JurisClasseur actualités, 25 novembre 2015, “Réduire les délais de paiement” - Cliquer ici
