Sauf décision contraire du tribunal, l’interdiction, pour les dirigeants de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d’ouverture, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation.
Une société débitrice est mise en redressement judiciaire et, après le jugement d’adoption du plan de continuation, ses associés ont cédé leurs parts à une autre société dirigée par le gérant de la société débitrice et par un dirigeant de fait.
Le liquidateur a par la suite assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif et faillite personnelle le gérant de la société débitrice cessionnaire des parts sociales, en sa qualité de dirigeant de droit, et le dirigeant de fait.
Ces deux dirigeants ont ensuite demandé reconventionnellement l’annulation de la cession des parts sociales.
Le 10 décembre 2013, la cour d’appel de Reims rejette leur demande en annulation de la cession des parts sociales.
Le 17 novembre 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond.
La Cour de cassation relève que "sauf décision contraire du tribunal, l’interdiction, pour les dirigeants de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d’ouverture, édictée par l’article L. 621-19 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation".
Dès lors, "la société étant redevenue maîtresse de ses biens, les associés étaient, en l'absence de toute interdiction faite par le jugement arrêtant le plan, libres de céder leurs parts sociales sans autorisation judiciaire préalable".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2015 (pourvoi n° 14-12.372 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00993) - cassation partielle de cour d’appel de Reims, 10 décembre 2013 (renvoi devant la cour d’appel de Nancy) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 621-19 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 25 novembre 2015, note de Alain Lienhard, “Redressement judiciaire : durée de l’interdiction de cession des parts sociales” - Cliquer (...)
