Publié au Journal officiel du 11 décembre 2015, un décret du 10 décembre 2015 procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région Basse-Normandie et Haute-Normandie ainsi que du groupement interconsulaire "CCI de Normandie" et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. La CCI de région Normandie exerce la totalité des compétences dévolues à toute CCI de région.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0287, 11 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des affaires - Droit des sociétés - Chambre de commerce et d'industrie de région Normandie - CCI de région Normandie - Collectivités locales - Collectivités territoriales - Entreprises (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
