Un arrêté du 18 décembre 2015 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0300, 27 décembre - www.legifrance.gouv.fr