La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la menaçant d'un péril imminent.
Un associé demande en justice la nomination d’un administrateur provisoire pour gérer la société au motif que le gérant a commis des actes de concurrence déloyale portant une atteinte grave à l’intérêt social de la société.
Le 25 novembre 2013, la cour d'appel de Basse-Terre a rejeté sa demande de désignation d’un administrateur provisoire au motif que le rapport établi par le mandataire ad hoc ne permettait plus de caractériser le dommage imminent ou l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Dès lors, les juges du fond estiment que les irrégularités constatées n’établissent pas une paralysie des organes de gestion et ne caractérisent pas une atteinte grave à l’intérêt social de la société.
En conséquence, il n’y a pas lieu de nommer un administrateur provisoire.
Le 29 septembre 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond au motif que "la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la menaçant d'un péril imminent."
Or, en l’espèce, "les irrégularités relevées dans le rapport du mandataire ad hoc ne caractérisaient pas une paralysie des organes de gestion."
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 (pourvoi n° 14-11.491 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00800), Mme X. c/ M. Y. , les sociétés Pharm'up, Cosmetol distribution et Pharma tropique - cassation partielle de cour d’appel de Basse-Terre, 25 novembre 2013 (renvoi devant la cour d’appel de Paris) - Cliquer ici
Sources
Actualité francis Lefebvre, Affaires, 25 novembre 2015, “L’atteinte à l’intérêt social ne justifie pas la nomination d’un administrateur provisoire” - Cliquer ici
