Définition des obligations de mise à jour et de publication de la liste des entreprises sociales et solidaire dont le siège social ou l'un au moins des établissements est situé dans le ressort territorial de chaque chambre régionale de l'économie sociale et solidaire.
Publié au Journal officiel du 24 décembre 2015, un décret du 22 décembre 2015 précise les renseignements d'identification contenus dans la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire, et dont l'article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS fait aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) obligation de publication.
Ce décret établit également une liste d'éléments que ces entreprises peuvent transmettre aux CRESS, aux fins de publication, mais aussi de consolidation par le Centre national des CRESS (CNCRESS), en tant que données de nature économique, tant quantitatives que qualitatives.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Cliquer ici
- Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, article 6 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0298, 24 décembre - www.legifrance.gouv.fr
