Le contrat de bail immobilier conclu par une société en redressement judiciaire, sans l'assistance de son administrateur, ne s’analyse pas en un acte de gestion et est donc inopposable à la procédure collective.
Une société spécialisée dans la fabrication de meubles a été mise en redressement judiciaire. Sans l’assistance de son administrateur, elle a conclu, en qualité de bailleur, un bail immobilier d’une année.
Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire et le locataire a saisi le juge-commissaire d’une demande en restitution d’un stock de bois se trouvant dans les locaux de la société bailleresse.
Le 12 mars 2014, la cour d’appel de Nancy a rejeté la demande du locataire.
Les juges du fond considèrent que le bail immobilier consenti à la requérante ne s'analyse pas en un acte de gestion courante et est inopposable à la procédure collective.
Le 29 septembre 2015, la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel.
La Cour de cassation considère "qu’après avoir constaté que le bail avait été conclu pour une durée d'un an et portait sur une surface de 250 m ² pris dans les locaux de la société débitrice, la cour d'appel a retenu qu'eu égard à l'activité de celle-ci, cet acte ne pouvait être qualifié d'acte de gestion courante au sens de l'article L. 622-3 du code de commerce."
Par ailleurs, "l'arrêt retient que, même si la requérante produit un constat faisant état de ce que des matériaux entreposés dans les locaux occupés par la société bailleresse sont étiquetés à son nom, ces marques sont à elles seules insuffisantes pour établir la propriété de la requérante sur ces matériaux".
En conséquence, "il n'était pas prouvé que les matériaux entreposés revendiqués par la requérante étaient sa propriété au jour de l'ouverture de la procédure".
Ainsi, n’ayant pas réussi à prouver qu’elle était propriétaire du stock, la requérante n’a pas pu obtenir sa restitution.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 (pourvoi n° 14-17.374 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00840), société Des Soupirs c/ société Meubles Universal Style - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Nancy, 12 mars 2014 - Cliquer ici
- Code de (...)
