Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui condamne les cogérants d’une SARL au paiement d’une somme provisionnelle au titre de l’insuffisance d’actif, sans établir, à défaut de toute précision donnée sur la valeur de l’actif, que l’insuffisance d’actif était, au jour où elle a statué, au moins égale au montant de la provision.
Une SARL a été mise en liquidation judiciaire et son liquidateur a assigné les cogérants statutaires en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Le 10 octobre 2013, la cour d’appel de Nîmes condamne les cogérants statutaires au paiement d'une somme provisionnelle de 50.000 € au titre de l'insuffisance d'actif.
Deux des cogérants contestent cette décision au motif que les juges du fond n’ont pas caractérisé une insuffisance d’actif au moins égale à la provision de 50.000 € au jour où ils ont statué.
Le 30 juin 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Elle constate tout d’abord que l'insuffisance d'actif évaluée à 36.311,81 € était certaine en son principe.
Ensuite, et au visa de l’article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui a statué "sans établir, à défaut de toute précision donnée sur la valeur de l'actif, que l'insuffisance d'actif était, au jour où elle a statué, au moins égale au montant de la provision".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015 (pourvoi n° 13-28.537 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00656) - cassation partielle de cour d’appel de Nîmes, 10 octobre 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 651-2 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2015, n° 291 à 293, 18 au 20 octobre, édition spécialisée, droit des entreprises en difficulté, jurisprudence, § 243z1, p. 36, “Cantonnement de la condamnation provisionnelle au montant de l’insuffisance d’actif”- www.lextenso.fr
