Avis du CCRCS : dissolution d’une société et clôture simultanée de la liquidation

La dissolution d’une société et la clôture simultanée de la liquidation ne peuvent pas faire l’objet d’une publication unique.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) est appelé à donner son avis sur la question suivante : "en cas de dissolution et clôture simultanée de la liquidation, une insertion unique dans un journal d’annonces légales peut-elle être admise ou y a-t-il lieu à deux insertions différentes" ?

Dans son avis du 29 septembre 2015, le CCRCS considère que la dissolution et la clôture des opérations de liquidation d’une société donnent lieu à une publication distincte dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département de son siège social.

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Références

- Avis n° 2015-014 du CCRCS du 29 septembre 2015 - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 13 janvier 2016, “Avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS)” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - Liquidation - Dissolution - Clôture - Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés - CCRCS - Insertion unique - Publication - Journal d'annonce légale (...)