Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu un avis sur la cession de fonds de commerce et les formalités subséquentes au RCS.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ayant supprimé, pour les cessions et apports de fonds de commerce, l’insertion dans un journal d’annonces légal, seul subsiste l’avis au BODACC.
Cet avis doit-il précédé les formalités au RCS ou bien peut-il intervenir à l’occasion de celles-ci ?
Le 10 novembre 2015, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rendu son avis sur la question.
Selon lui, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, qui a supprimé la publication dans un journal d’annonces légales, des ventes ou cession, attribution par partage ou licitation voire apport en société d’un fonds de commerce, pour ne conserver qu’une publication au BODACC, est restée sans incidence sur l’articulation de cette publication avec celle de l’avis auquel doit par ailleurs donner lieu l’immatriculation ou autre inscription subséquente au RCS à laquelle le nouveau propriétaire est tenu le plus souvent.
Les dispositions règlementaires organisant la coordination des deux publications demeurent d’application.
Ainsi, le nouveau propriétaire du fonds peut requérir du greffier la publication de l’avis au BODACC afférent au transfert de propriété avant l’accomplissement des formalités lui incombant au RCS, ou concomitamment à celles-ci.
Selon l’option choisie par le nouveau propriétaire, il sera publié : soit un avis unique regroupant le contenu des deux avis en principe prévus ; soit chacun de ces deux avis, le second - nécessairement celui afférent à l’immatriculation ou autre inscription au RCS - faisant mention du précédent.
Références
- Avis n° 2015-016 du CCRCS du 10 novembre 2015 - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 13 janvier 2016, “Avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS)” - Cliquer ici
