Allégements comptables pour cessation d'activité inscrite au RCS

Publication au JORF d'un décret qui liste les opérations modifiant la structure du bilan dont la réalisation exclut le bénéfice des dérogations prévues aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce.

Le décret n° 2016-120 du 5 février 2016, publié au Journal officiel du 7 février 2016, précise certaines conditions ouvrant le bénéfice des allégements comptables prévus aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code du commerce pour les commerçants ayant effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre de commerce et des sociétés et n'employant aucun salarié.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 février 2016.

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Références

- Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 123-28-1 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 123-28-2 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0032, 7 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Droit comptable - Opérations modifiant la structure du bilan - Bénéfice des allégements comptables - Commerçants n'employant aucun salarié - Inscription de cessation d'activité au RCS - Registre de commerce et des sociétés - Cessation totale d'activité - Cessation temporaire d'activité (...)