Coopératives : taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital.

Le décret n° 2016-121 du 8 février 2016, publié au Journal officiel du 9 février 2016, fixe à trois années civiles la période de référence du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 février 2016.

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Références

- Décret n° 2016-121 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0033, 9 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Agroalimentaire - Coopérative - Capital des coopératives - Détermination du plafond du taux d'intérêt - Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées - Modalités de calcul (...)