Le député Pascal Terrasse a remis au premier ministre son rapport sur l'économie collaborative.
Dans un rapport remis le 8 janvier 2016, le député Pascal Terrasse fait 19 propositions pour encadrer et développer l'économie collaborative.
Le rapport propose ainsi de fiabiliser les conditions de référencement des offres ainsi que les avis en ligne, en imposant aux plateformes d'informer sur le fait que les avis ont fait l'objet d'une vérification et, le cas échéant, d'en préciser les modalités.
Il propose également des outils pour offrir au consommateur une information claire, lisible et accessible sur les responsabilités de la plateforme, la qualité de l'offreur et les garanties associées à son statut.
Concernant le droit social, il propose encore de faire converger la protection sociale des indépendants et celle des salariés, de mobiliser le compte personnel d'activité (CPA) pour instaurer une véritable portabilité des droits, de prendre en compte les périodes d'activité sur les plateformes dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE), de favoriser le développement du travail à domicile, et de sécuriser les droits et devoirs des télétravailleurs.
Le rapport propose aussi de définir clairement les conditions de rupture des relations avec les prestataires.
De plus, il est nécessaire de développer des sécurités annexes pour favoriser l'accès au logement, sécuriser l'accès au crédit et améliorer la couverture sociale des utilisateurs et d'organiser des actions de formation pour les prestataires.
Sur le plan fiscal, le rapport estime qu'il faut assurer la contribution des plateformes aux charges publiques en France, clarifier la doctrine de l'administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l'administration sociale sur la notion d'activité professionnelle, et s'engager avec les plateformes dans une démarche d'automatisation des procédures fiscales et sociales.
Il faut encore répondre aux difficultés de recrutement de professionnels du numérique dans le secteur de l'économie collaborative, et simplifier la démarche entrepreneuriale en permettant aux (...)
