Le plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux.
La société A. a été mise en redressement judiciaire. Par la suite, un jugement a arrêté le plan de continuation, étendu la procédure à la société B. , ordonné la cession forcée des parts du dirigeant de la société A. , et désigné, dans l’attente de leur transfert, un mandataire ad hoc pour exercer les droits de vote correspondants.
Le 19 septembre 2013, la cour d’appel a annulé la cession des parts et la désignation du mandataire ad hoc et a dit qu'il n'y avait pas lieu d'annuler les dispositions du jugement relatives à l'adoption du plan.
La société A. , son dirigeant et la société B. font grief à cet arrêt de ne pas remettre en cause l’adoption du plan.
Selon eux, le plan de redressement ne peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession forcée des parts sociales d’un dirigeant, avant que celui-ci ait été définitivement évincé et la valeur de ses parts réglée.
Le 26 janvier 2016, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif "qu'ayant énoncé à bon droit que l'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui permet de subordonner l'adoption d'un plan de redressement à la cession des parts sociales d'un dirigeant, n'exige pas qu'à la date de l'adoption du plan, le dirigeant ait été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux, la cour d'appel a pu surseoir à statuer sur l'adoption du plan et ne renvoyer au tribunal que l'examen de la question de la cession forcée des parts sociales".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2016 (pourvoi n° 14-14.742 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00097), société Compagnie hôtelière d'exploitation du Cannes palace, société Plage des dunes et M. X. c/ société Foncière Clannathone - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 mars 2014 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-19-1 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Entreprise et affaires, 2016, n° 5, 4 février, (...)
