Ratification de l'ordonnance sur la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées : adoption à l'AN en 1ère lecture

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été adopté en première lecture par les députés.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été présenté au Conseil des ministres du 2 décembre 2015 et déposé au Sénat le même jour.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a pour objet de diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées pour le faire passer de sept à deux. En alignant le régime qui leur est applicable sur la règle de droit commun prévue à l’article 1832 du code civil, cette mesure constitue une véritable simplification attendue par les praticiens.

Par ailleurs, cette mesure vise à favoriser l’attractivité des sociétés anonymes, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les structures familiales en évitant le recours à l’actionnariat de complaisance, et à contribuer à accroître la compétitivité de la France qui restait le seul pays d’Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires.

Le 28 janvier 2016, le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture après engagement de la procédure accélérée. A leur tour, les députés ont adopté le texte le 10 février 2016, avec modifications.

Références

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2016, TA n° 680 - Cliquer ici

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, adopté au Sénat en 1ère lecture le 28 janvier 2016, TA n° 77 - Cliquer ici

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2015 - "Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées" - Cliquer ici

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant (...)