Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un "service de l'information stratégique et de la sécurité économiques".
Un décret du 29 janvier 2016, présenté au Conseil des ministres du 27 janvier 2016 et publié au Journal officiel du 30 janvier 2016, institue un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE) et crée un "service de l'information stratégique et de la sécurité économiques" (SISSE) qui se substitue à la Délégation interministérielle à l'intelligence économique (D2ie) et au Service ministériel de coordination à l'intelligence économiques (SCIE).
Le texte définit les missions du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et précise les missions du SISSE.
Il prévoit un comité directeur chargé de définir les orientations en matière d'information stratégique et de sécurité économiques proposées au Premier ministre.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 janvier 2016 - "Service de l'information stratégique et sécurité économiques" - Cliquer ici
- Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé "service de l'information stratégique et de la sécurité économiques" - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 27 janvier 2016 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0025, 30 janvier - www.legifrance.gouv.fr
Droit & Technologie, 1er février 2016, Cathie-Rosalie Joly, "Le numérique au cœur des enjeux de l'intelligence économique" - Cliquer ici
