Les mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société.
Quelle lecture doit faire le greffier de l’article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (article 30) prévoyant leur désignation par une "dénomination sociale … immédiatement précédée ou suivie de la mention ‘société civile professionnelles' ou des initiales ‘SCP’, elles-mêmes suivies de l’indication de la profession exercée" ?
Ces mentions doivent-elles, de façon plus précise, entrer dans la composition même de la dénomination sociale déclarée au RCS, ou seulement en précéder ou suivre l’énoncé dans les correspondances, actes et documents émanant de la société ?
Le 10 novembre 2015, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a répondu que les mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société.
Toutefois, le Comité précise qu’elles doivent obligatoirement en accompagner l’énoncé dans ses correspondances et autres documents émis par elle, voire plus généralement dans tous les actes auxquels elle est appelée à souscrire.
Selon le Comité, cette obligation doit évidemment s’entendre en tant que de raison.
Les mentions accompagnantes évoquées n’ont notamment pas à figurer à la rubrique de la demande d’immatriculation au RCS dans laquelle il appartient à la SCP d’énoncer "1° sa raison sociale ou sa dénomination sociale", dès lors que les rubriques suivantes lui prescrivent d’indiquer "2° sa forme juridique en précisant … le cas échéant, l’indication du statut particulier auquel la société est soumise … 6° ses activités principales" (article R. 123-53 du code de commerce).
Références
- Avis n° 2015-20 du CCRCS du 10 novembre 2015 - Cliquer ici
- Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, article 8 (applicable en (...)
